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Mandat de prélèvement SEPA

Mandat de prélèvement SEPA

Identifiant créancier SEPA : BE62ZZZ1000877672

 

L’espace unique de paiement en euros (SEPA- Single Euro Payments Area) est une initiative de l’Union européenne qui a pour but de rendre les virements bancaires et les paiements par prélèvement en euros effectués à travers l’Europe aussi faciles à effectuer que les transferts nationaux.

En payant votre adhésion, vous autorisez le créancier LABEL Concept à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de LABEL Concept.

 

Les coordonnées du compte débiteur seront celles utilisées pour effectuer le premier payement d’adhésion. Il doit s’agir du compte de la société ou de l’entreprise (si en PP) pour laquelle le label est demandé. Le signataire doit être habilité à signer des engagements pour le compte de la société ou doit avoir la qualité de dirigeant de l’entreprise.

 

Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.

 

 

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